UN STATUT SOUMIS A CONDITIONS :

• L'investissement locatif doit porter sur un logement meublé.
• L'investisseur doit s'inscrire au RCS (Registre du commerce et des sociétés) en tant que loueur en meublé professionnel
• L'investisseur doit retirer de son activité de loueur en meublé professionnel plus de 23 000 euros annuels ou au moins 50% de son revenu (Le seuil s'apprécie par foyer fiscal).
• Les revenus locatifs doivent être déclarés dans les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).


COMPATIBLE AVEC LA RECUPERERATION DE LA TVA si et seulement si

• Le logement est situé dans une résidence avec services ou de tourisme classée
• L'investisseur passe un bail commercial d'au moins neuf ans avec un exploitant offrant les quatre services para hôteliers suivant : Accueil et gardiennage, entretien des parties privatives, petits déjeuners, fourniture du linge de maison.
• Les loyers perçus sont soumis à la TVA (5,5%)
La TVA est payée sur les loyers par trimestres civils.
La procédure permettant de récupérer la TVA est déclenchée dès que l'investisseur peut justifier avoir perçu 3 mois de loyer, 3 à 6 mois plus tard, il recevra un chèque des services fiscaux qu'il utilisera pour
• Se faire plaisir
• Rembourser ses échéances de prêt
• Compléter un contrat de capitalisation dans le cadre d'un prêt IN FINE


QUI PERMET DE REDUIRE SON IMPOTS SUR LE REVENU GLOBAL

Chaque année, l'investisseur pourra déduire de son revenu global le différentiel entre ses revenus locatifs et :

• Les intérêts d'emprunt
• Les charges de propriété et de copropriété
• Les frais d'établissement
• Les charges liées à son statut (Cotisations vieillesses et 'allocations familiales)
• Les dépenses d'entretien et de réparation

Ces déductions vont s'imputer sur le revenu global de l'investisseur et donc diminuer le montant de ses impôts.


ET QUI GENERE A TERME DES REVENUS BIC NON IMPOSABLES
Chaque année, en période déficitaire l'investisseur cumule les amortissements sur :
• Les meubles (Répartis généralement sur cinq ans)
• Les murs (Répartis généralement sur trente ans)

En période bénéficiaire (Principalement au terme du financement), l'investisseur puise dans cette " cagnotte " pour effacer ses revenus BIC excédentaires.
Les revenus de son activité LMP seront donc nets d'impôts pendant plusieurs années (10 à 15 ans en général)