UN STATUT FACILEMENT ACCESSIBLE

• L'investissement locatif doit porter sur un logement meublé.
• Il n'y a pas d'inscription au RCS (Registre du commerce et des sociétés)
• Les revenus locatifs doivent être déclarés dans les BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).


COMPATIBLE AVEC LA RECUPERATION DE LA TVA si et seulement si

• Le logement est situé dans une résidence avec services ou de tourisme classée
• L'investisseur passe un bail commercial d'au moins neuf ans avec un exploitant offrant les quatre services para hôteliers suivant : Accueil et gardiennage, entretien des parties privatives, petits déjeuners, fourniture du linge de maison.
• Les loyers perçus sont soumis à la TVA (5,5%)
• La TVA est payée sur les loyers par trimestres civils.

La procédure permettant de récupérer la TVA est déclenchée dès que l'investisseur peut justifier avoir perçu 3 mois de loyer, 3 à 6 mois plus tard, il recevra un chèque des services fiscaux qu'il utilisera pour:
• Se faire plaisir
• Rembourser ses échéances de prêt
• Compléter un contrat de capitalisation dans le cadre d'un prêt IN FINE


ET QUI PERMET DE SE CONSTITUER DES REVENUS EXONERES D'IMPOTS

Chaque année, au lieu d'être imposé sur la totalité des loyers perçus, l'investisseur pourra déduire de ses revenus locatifs (BIC):
• Les intérêts d'emprunt
• Les charges de propriété et copropriété
• Les amortissements des meubles (répartis généralement sur 5 ans)
• Les amortissements des murs (répartis généralement sur 30 ans)

Ces déductions vont annuler ses revenus et donc réduire à 0 € les impôts à payer sur les loyers perçus.

Si le montant total des déductions à effectuer est supérieur aux revenus locatifs (loyers - déductions > 0 F), le différentiel (Déficit BIC) sera reporté dans une limite de 5 ans et utilisé pour effacer d'éventuels bénéfices dans cette période.

En période déficitaire, les amortissements ne peuvent être déduits mais seront imputés sur les revenus locatifs des années non déficitaires.