Loi Pinel en 2017 : Découvrez les changements

Tous ceux qui investissent dans l’immobilier locatif neuf bénéficient depuis le 1er septembre 2014 d’un nouvel avantage fiscal à savoir le dispositif Pinel. Ce dispositif a vu le jour grâce à la ministre du Logement de l’époque, Sylvia Pinel. Le principal avantage de cette loi réside dans son mécanisme de réduction d’impôt, qui varie en fonction de la durée de la location.

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La loi Pinel et la réduction d’impôt

Contrairement à son prédécesseur le Duflot qui n’offrait qu’une seule durée de neuf ans pour un seul taux de défiscalisation (de l’ordre de 18%), la loi Pinel se décline en trois variantes pour plus de flexibilité. Elle permet également de réaliser d’importantes économies :
- si votre période de location s’étend sur 6 ans, vous bénéficiez d’un avantage fiscal de l’ordre de 12% du coût du logement, tout en respectant le double plafond de 300 000 euros et de 5 500 euros/m² ;
- si votre période de location s’étend sur 9 ans, vous bénéficiez d’un avantage fiscal de l’ordre de 18% du coût du logement, tout en respectant le double plafond de 300 000 euros et de 5 500 euros/m² ;
- si votre période de location s’étend sur 12 ans, vous bénéficiez d’un avantage fiscal de l’ordre de 21% du coût du logement. Durant les 9 premières années, le taux de la déduction atteint les 2% par an et descend au 1% par an durant les 3 dernières années.

Les conditions de la défiscalisation Pinel

Pour être éligible au projet Pinel, vous devez :
- acheter uniquement du neuf : vous devez acquérir un ou deux logements (maison ou appartement) neufs par an. Certains logements anciens refaits à neuf et commercialisés en TVA immobilière peuvent également être éligibles à la loi Pinel.
- louer obligatoirement : cette loi s’adresse uniquement aux investissements locatifs dans le neuf. Vous devez donc louer le bien à titre de résidence principale du locataire ;
- bien choisir le type de locataire : bien que le dispositif ait été fait pour correspondre à plus de 80% des Français, optez pour des locataires dont les revenus n’excèdent pas certains plafonds ;
- louer en famille si vous le souhaitez : vous pouvez louer le logement à un membre de votre famille (ascendant ou descendant), à condition qu’il soit détaché de votre ménage fiscal ;
- respecter les plafonds des loyers : inférieurs de 10 à 20% en comparaison aux loyers du marché libre ;
- bien choisir où investir : uniquement les secteurs où l’offre locative est inférieure à la demande.

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